CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Groupe d’entreprises Roofmart*, leurs succursales et tous ses affiliés et entités liées faisant affaires sous le nom de ROOFMART ou ROOF CENTRE(“Roofmart” ou “Vendeur”).
*Roofmart Ontario Inc. en Ontario, Les Entreprises Roofmart Ltee. à Québec, Les Entreprises Roofmart (Québec) Ltee. à Québec, Roofmart Alberta Inc. en Alberta, Roofmart Pacific Ltd. en Colombie-Britannique, Roofmart Prairies Ltd. en Saskatchewan et en Manitoba, et Pacific Roof Centre Inc. en Colombie-Britannique.
Ces conditions générales de vente (“Conditions générales de vente”) lient les biens de ventes Roofmart au Canada et son client (“Acheteur) conernant la vente et l’achat par le Vendeur de produits (“Biens”) au Canada. En acceptant la livraison de Biens par le Vendeur, l’Acheteur accepte d’être lié à ces Conditions générales de vente.
1. Entente intégrale. Ces Conditions générales de vente comprennent les conditions générales suivantes, ainsi que toutes spécifications jointes aux présentes, constituent l’entente complète et définitive entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l’objet des présentes. Si une disposition dans ces Conditions générales de vente (y compris toute spécification de référence) est incompatible avec les conditions générales énoncées dans les présentes, les dispositions de ces Conditions générales de vente gouverneront.
2. Prix. Les prix en vigueur au moment de la livraison de Biens ou de la performance des services prévaudront. Tous les prix donnés par le Vendeur sont sujets à modification sans préavis. Les prix n’incluent pas les taxes, les ventes, les biens et services, les frais douaniers, les frais de transport, les assurances, la redevance d’usage, la valeur ajoutée ou des taxes similaires présents ou futurs, s’il y a lieu. De tels éléments seront facturés comme frais séparés que l’acheteur devra payer. Jusqu’à ce que le paiement au complet du prix d’achat total, ainsi que tout intérêt applicable et tous autres frais prévus aux présentes (les “Obligations”), soit reçu par le Vendeur, le titre de propriété et la possession des Biens resteront avec le Vendeur. Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur un droit en garantie pour les biens et toute assurance ou autres produits de disposition jusqu’à ce que les Obligations soient entièrement satisfaites.
3. Conditions de paiement. Le vendeur devra payer pour les Biens en conformité avec les conditions acceptées entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de défaut de paiement par les présentes ou sous tout autre contrat avec le Vendeur, tous les montants impayés par le Vendeur à l’Acheteur deviennent exigibles, nonobstsant les conditions de vente. L’acheteur sera responsable de toutes les dépenses relatives au recouvrement des sommes en souffrance, y compris les frais juridiques. Le Vendeur aura le droit de réduire toute somme qu’il doit à l’Acheteur de toutes sommes que celui lui doit. Pour un compte en souffrance, l’Acheteur devra payer au Vendeur, sur demande, des intérêts à un taux de dix-huit pour cent (18%) par an, calculés et payables tous les mois, le dernier jour de chaque mois, et non en avance. Cependant, Si les frais ci-dessus dépassent ce taux pouvant être facturé légalement conformément aux lois applicables, alors de tels frais seront calculés afin de ne pas dépasser le taux le plus légalement élevé.
4. Livraison. Les dates de livraison données à l’avance de l’expédition réelle sont des estimations et ne sont pas considérées comme des dates de livraison garanties ou fixes, et sont sujettes à la disponibilité des Biens, de l’espace de chargement et de la réception rapide de tous les documents nécessaires relatifs à la commande, le cas échéant. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant d’un retard dans la livraison ou d’une défaillance de livraison. Des livraisons partielles sont permises. Chaque livraison ou expédition doit être considérée comme une vente séparée.
5. Droit en garantie/ Biens hypothéqués. Le Vendeur se réserve le droit, avec un préavis écrit, d’annuler toute commande, de demander un paiement partiel ou total, une assurance adéquate ou une exécution de la part de l’Acheteur sans responsabilité pour l’Acheteur, conformément avec cet Article. Afin de fournir une garantie pour le paiement du prix total des Biens fournis aux présentes (Les “Biens hypothéqués”), l’Acheteur hypothèque et facture en faveur du Vendeur, et accorde au Vendeur un droit en garantie pour un montant équivalent au prix d’achat des Biens fournis par les présentes et les produits, plus un montant supplémentaire égal à dix-huit pour cent (18%) du montant de l’hypothèque dans le but de garantir le paiement des intérêts et des frais accessoires qui ne sont pas garantis par le montant de l’hypothèque, avec des intérêts débutant à partir de la date des présentes à un taux de dix-huit pour cent (18%) par an. L’hypothèque est autorisée pour garantir le paiement du solde des Biens hypothéqués et toutes autres obligations de l’Acheteur envers le Vendeur, et en conformité avec la commande et la liste de prix fournies par le Vendeur. Sous ces Conditions générales de vente, l’Acheteur sera en défaut et le droit en garantie mis en place par les présentes devient exécutoire si : (a) l’Acheteur ne paie pas le solde de la facture à l’échéance ou ne résout pas tout autre défaut de paiement dans les dix (10) jours après avoir été informé par le Vendeur ; (b) l’Acheteur menace ou cesse ses affaires commerciales ou effectue d’importants changements commerciaux, tous déterminés par le Vendeur à sa seule discrétion ; (c) l’Acheteur devient ou reconnaît être insolvable, en faillite ou prend des mesures pour arriver à un compromis, un arrangement ou une entente avec ses créditeurs, ou obtient la liquidation de ses actifs ou de sa faillite ; (d) des poursuites sont engagées contre l’Acheteur afin de liquider ses actifs ou de déclarer sa faillite ; (e) un préavis est donné par un créditeur visant à mettre en attente une créance préalable de pour exercer sa créance préalable ou prétendue ou tout autre droit en garantie, ou si un tel droit ou droit en garantie est exercé ou si un créancier garanti prend possession ou nomme un receveur en rapport avec toute partie des Biens vendus ; (f) un ordre d’exécution est intenté contre l’Acheteur ou une saisie est intentée contre les Biens vendus et si cela n’est pas annulé dans les dix (10) jours après ou ; (g) le crédit de l’Acheteur, ou de toute autre personne ou entité fournissant un soutien de crédit pour les obligations de l’Acheteur envers le Vendeur, est menacé. Le titre de propriété et la possession des Biens fournis par les présentes resteront avec le Vendeur, et les Biens fournis par le Vendeur ne deviendront pas fixes, partie intégrante de biens immeubles ou pour des raisons d’être incorporés avec ou fixés à des biens immeubles ou biens immobiliers, jusqu’à ce que les Biens soient payés au complet. L’Acheteur accepte de signer tout document et de fournir tous les renseignements nécessaires pour améliorer ou publier ce qui précède avec les autorités appropriées. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre son exécution jusqu’à ce qu’un tel paiement ou une assurance adéquate de l’exécution soient reçus.
6. Garantie – Produits fabiqués par des tiers. Le Vendeur ne fait aucune garantie et toutes les garanties implicites de valeur marchande, statuaires ou autres, en rapport avec les Biens vendus pour le Vendeur et fabriqués par des tier,s sont par les présentes exclues. Les Biens fabriqués par des tiers sont vendus seulement aves de telles garanties pouvant être prolongées par le fabricant du produit. Les services effectués pour des tiers sont sujets seulement à ces garanties prolongées par les tiers. L’acheteur est responsable de l’installation et de l’utilisation en conformité avec les instructions du fabricant. Spécifiquement, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour la mise en vigueur des garanties des fabricants de tiers. L’acheteur reconnaît qu’il a inspecté les Biens et qu’il achète de tels Biens en se fondant uniquement sur la garantie du fabricant. Le personnel du Vendeur n’est pas autorisé à modifier cette politique. Par les présentes, les parties accepte que les lois nationales sur la vente de bien s’appliqueront à cette commande et non la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) et tout autre promulgation locale (y compris mais sans se limiter à la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises). Aucun élément séparé de la garantie prolongée ne s’appliquera à des Biens défectueux ou à toutes pièces fabriquées par des tiers.
7. Garanties –Produits fabriqués par le Vendeur. Le Vendeur garantit seulement à l’Acheteur que tous les Biens vendus et fabriqués par le Vendeur ci-dessous sont exempts de défaut de matériaux et de main-d’oeuvre, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Si au cours de la période de garantie applicable, déterminée de temps à autre par le Vendeur, ce dernier reçoit de la part de l’Acheteur un avis par écrit d’un défaut présumé dans les Biens et le Vendeur reconnait – à sa seule discrétion -qu’un tel défaut provient d’un matériel défectueux ou de la main-d’oeuvre au moment de la fabrication (l’Acheteur ayant fourni au Vendeur la possibilité d’effectuer des essais appropriés), alors le Vendeur, à sa seule discrétion et à ses frais, réparera ou remplacement les Biens défectueux. Le Vendeur aura le droit de demander de la part de l’Acheteur la livraison des Biens, pour effectuer la réparation ou le remplacement, vers un centre de service désigné. Tous les Biens réparés ou remplacés par le Vendeur sont garantis être exempts de défaut de matériaux ou de main-d’oeuvre pour la période de temps d’origine applicable aux Biens. Aucune garantie séparée ou prolongée ne s’appliquera aux Biens réparés ou à toutes pièces.
8. Limitation de responsabilité. CE QUI PRÉCÈDE EST LA SEULE GARANTIE DU VENDEUR EN RAPPORT AVEC LES BIENS ET REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES ET CELLES DÉCOULANT DE TOUTE LOI, AUTREMENT EN DROIT OU D’UNE OPÉRATION COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE), Y COMPRIS MAIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, NE SONT DONNÉES. En tant que service à l’acheteur, le vendeur pourrait avoir proposé des conseils ou des recommandations sur les produits destinés à l’utilisation prévue par l’acheteur; ces conseils et recommandations sont fournis à titre de guide à l’acheteur, et ce dernier doit vérifier l’information. Le vendeur n’assume aucun risque ou responsabilité quant à l’utilisation faite par l’acheteur de ces conseils ou recommandations ou qui serait fondée sur ces conseils et recommandations. La responsabilité du Vendeur concernant toute réclamation pour perte ou dommages découlant de l’exécution du contrat, d’une violation ou en rapport avec l’approvisionnement des Biens et services ci-dessous, ou la vente, la revente, l’exécution ou l’utilisation de tels Biens (y compris la négligence) ou d’autres raisons, ne dépassera pas le prix alloué à des tels Biens ou des pièces inclus dans la réclamation, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DU DÉFAUT. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE UNE RÉPARTITION DÉLIBÉRÉE ET NÉGOCIÉE DES RISQUES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR, ET CONSTITUE LA BASE DE LA NÉGOCIATION DES PARTIES SANS LAQUELLE LE VENDEUR N’AURAIT PAS ACCEPTÉ LE PRIX OU LES CONDITIONS DE CE CONTRAT. Le vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne sera tenu responsable pour des frais de main-d’oeuvre sans son consentement écrit préalable. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR SERA TENU RESPONSABLE en cas de violation de contrat, de garantie, de préjudice ou d’autres raisons pour des DOMMAGES SPÉCIAUX, DIRECTS OU INCIDIRECTS, y compris mais sans se limiter, perte de profits ou de revenus, perte d’utilisation des Biens ou tous produits connexes, perte de capital, coûts des produits de substitution, installations ou services, coûts d’arrêt des activités, ou des réclamations provenant des clients de l’Acheteur pour de tels dommages. Si le Vendeur fournit à l’Acheteur des conseils ou toute autre aide en rapport avec les Biens fournis ci-dessous, ou tout système ou équipement dans lesquels de tels Biens peuvent être installés, et qui ne sont pas exigés conformément avec ce contrat, de tels conseils ou aides ne tiendront pas responsable le Vendeur, que ce soit en rapport avec le contrat, la garantie, tout préjudice (y compris la négligence) ou pour toutes autres raisons. L’Acheteur assumera tous les risques et responsabilités, que les Biens soient choisis ou utilisés en conformité avec les recommandations, les instructions ou l’aide du Vendeur. L’Acheteur indemnisera et exemptera le Vendeur contre toutes responsabilités, pertes, coûts, dommages, réclamations ou dépenses à cet égard.
9. Biens retournés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’accepter les Biens sans son autorisation écrite préalable, et les Biens seront seulement acceptés s’ils sont dans leur emballage et leur quantité d’origine. Tout retour autorisé doit être fait dans les soixante (60) jours à partir de la date de la facture, et doit contenir le numéro de facture et la date d’achat. Tout retour autorisé vers les entrepôts du Vendeur doit être fait par fret payé d’avance et peut être sujet à des frais de retour de quinze pour cent (15 %) ou un minimum de cinquante dollars (50.00 $), selon la valeur la plus élevée, ainsi que des frais de reconditionnement, des frais de renvoi ou de restockage. Aucun frais de retour n’est applicable si ce retour est obligatoire à cause d’une erreur administrative de la part du Vendeur ou si le retour est pour des réparations ou un remplacement en conformité avec la garantie du Vendeur mise en place dans ces Conditions générales de vente. Toutes pénuries ou excédents doivent être identifiés dans les ___ jours à partir de la date d’expédition. Il n’y a pas de retours pour les produits de commandes spéciales.
10 .Cession. Ces Conditions générales de vente lieront et seront applicables au bénéfice des successeurs respectifs et des ayants autorisés des parties. L’Acheteur ne peut céder, en tout ou en partie, ses obligations ci-dessous sans le consentement écrit préalable du Vendeur, pouvant être refusé, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion du Vendeur. Aucune garantie ne sera cédée pour quelque raison que ce soit. Aucune dérogation à quelque disposition que ce soit incluse dans ces Conditions générales de vente, effectuée par un dirigeant autorisé de la société du Vendeur, ne sera valide sauf si la même est par écrit et signé par un tel dirigeant.
11. Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute perte ou dommage causés par un retard de livraison, de performance ou défaillance de livraison, en tout ou en partie, si un tel un retard de livraison, de performance ou de non-livraison sont créés par : (i) une cause ne dépendant pas de son contrôle raisonnable ; (ii) un cas de force majeure ou une omission de la part de l’Acheteur, d’un embargo, de catastrophes naturelles, d’intempéries sévères inhabituelles, d’inondations, d’incendies, de grèves ou d’autres problèmes de main-d’oeuvre, de conflits sociaux, de cas d’émeutes ou d’autres perturbations civiles, d’insolvabilité ou d’autres incapacités d’exécution de la part du fabricant, des retards dans les transports ou ; (iii) toute autre impossibilité commerciale, y compris la défaillance des systèmes informatiques ou de télécommunications pour un bon fonctionnement, la destruction ou la perte de registres ou de données électroniques, les fermetures d’usines, l’indisponibilité des matières premières ou de composant, l’indisponibilité ou les retards des transports, des commandes ou des actions. En cas d’un tel retard, la date de livraison ou la performance seront prolongés pour une période équivalente au temps perdu en raison du retard. Des frais supplémentaires associés à une livraison locale peuvent s’appliquer.
12. Loi applicable ; Divisibilité; Amendement. Ces Conditions générales de vente seront régies par la Province de l’Ontario, Canada, sans faire référence au choix de la législation, aux conflits de droit, ou aux principes de toutes province ou pays qui pourraient autrement s’appliquer. Par les présentes, les parties acceptent que les Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas à ces Conditions générales de vente et restent strictement exclues. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront aucunement affectés ou affaiblis, les parties feront de leur mieux pour lui substituer une disposition valide, légale et exécutoire qui, dans la mesure du possible, assure la mise en oeuvre de l’objectif des présentes Conditions générales de vente. Ces Conditions générales de vente peuvent être amendées seulement par un accord écrit signé par chaque partie.
13. Contenu linguistique. Les parties au présent contrat ont exigé que le présent contrat etles documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
