CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le groupe de sociétés de Roofmart (Roofmart Ontario Inc. (Ontario), Les Entreprises Roofmart Ltée. (Québec), Roofmart Alberta Inc. (Alberta), Roofmart Pacific Ltd. (Colombie-Britannique), Roofmart Prairies Ltd. (Saskatchewan et Manitoba), Pacific Roof Centre Inc. (Colombie-Britannique) et 655732 Ontario Inc. faire des affaires comme AMA Roofing Supplies et AMA Roofing Supplies (Hamilton)(Ontario), leurs succursales et toutes leurs sociétés affiliées et entités apparentées faisant affaire sous le nom de ROOFMART ou ROOF CENTRE (« Roofmart » ou « Vendeur » ou « Commerçant »).
Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales de vente » ou « Contrat » ou « Entente ») lient Roofmart qui vend des produits au Canada et son client (« Acheteur » ou « Consommateur » ou « Client ») en ce qui concerne la vente et l’achat auprès du Vendeur de produits (« Biens » ou la « Marchandise ») au Canada. En acceptant la livraison des produits du Vendeur, ou sauf accord écrit contraire, l’Acheteur accepte d’être lié par les présentes Conditions générales de vente.
1. Condition Générales et Modification. Les présentes Conditions générales de vente remplacent tous les accords, discussions ou propositions antérieurs relatifs à l’achat et à la vente des marchandises. Toute condition contradictoire figurant dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans d’autres documents ou communications de l’Acheteur est spécifiquement rejetée par le Vendeur. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions générales de vente, seuls les dirigeants du Vendeur ont l’autorité légale d’amender ou de modifier toute disposition des présentes Conditions générales de vente, et aucune renonciation, aucun amendement ou aucune modification n’est contraignant à moins d’être signé par écrit par un tel dirigeant de l’entreprise.
CONTRAT FORMÉ DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC : Cette version des Conditions générales de vente ne s’applique pas à l’Acheteur qui est un consommateur et qui réside dans la province de Québec, où s’applique la Loi sur la protection du consommateur.
2. Prix. Les prix en vigueur au moment de l’expédition des Biens ou de l’exécution des services prévalent. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les prix ne comprennent pas les taxes actuelles ou futures, les taxes sur les ventes, les biens et les services, les droits de douane, les droits, le transport et la livraison, l’assurance, l’utilisation, les droits d’accise, la valeur ajoutée ou les taxes similaires et, le cas échéant, ces éléments seront facturés en tant qu’élément distinct et payés par l’Acheteur. L’Acheteur paiera ces montants en plus des prix du Vendeur.
3. Droit de propriété. Lorsque le Contrat est conclu dans une province canadienne autre que le Québec : le droit de propriété et le risque de perte sont transférés du Vendeur à l’Acheteur une fois que les marchandises sont chargées sur le premier transporteur dans les installations du Vendeur lorsque l’Acheteur a organisé le transport, ou une fois que le Vendeur les a livrées à la destination de l’Acheteur.
Lorsque le Contrat est formé dans la province du Québec : jusqu’à ce que le Vendeur reçoive le paiement intégral du prix d’achat total, ainsi que les intérêts applicables et tous les autres frais prévus dans le présent document (les « Obligations »), le titre de propriété et la possession des Biens restent la propriété du Vendeur. L’Acheteur accorde par la présente au Vendeur un droit de garantie sur les Biens et toute assurance ou autre produit de disposition jusqu’à ce que les Obligations soient entièrement satisfaites. Les risques de perte sont transférés du Vendeur à l’Acheteur dès que les marchandises sont chargées sur le transporteur dans les installations du Vendeur, lorsque l’Acheteur a organisé le transport, ou dès que le Vendeur les a livrées au lieu de destination de l’Acheteur.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT. Le Vendeur est payé pour les Biens conformément aux Conditions convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de défaut de paiement au titre des présentes ou de tout autre contrat avec le Vendeur, tous les montants dus au titre des présentes et d’autres contrats par l’Acheteur au Vendeur deviendront exigibles, nonobstant les Conditions de vente. L’Acheteur est responsable de tous les frais liés au recouvrement des montants en souffrance, y compris les honoraires et frais d’avocat. Le Vendeur a le droit de compenser tout montant dû par l’Acheteur avec tout montant payable à l’Acheteur. Sur les comptes en souffrance, l’Acheteur paiera au Vendeur, sur demande, des intérêts au taux de dix-huit pour cent (18%) par an, calculés et payables mensuellement, le dernier jour de chaque mois, et non à l’avance. Toutefois, si les frais susmentionnés dépassent le taux qui peut être légalement appliqué en vertu de la loi applicable, ces frais seront calculés de manière à ne pas dépasser le taux légal le plus élevé.
5. Livraison. Les dates de livraison données à l’avance de l’expédition réelle sont des estimations et ne sont pas considérées comme des dates de livraison garanties ou fixes, et sont sujettes à la disponibilité des Biens, de l’espace de chargement et de la réception rapide de tous les documents nécessaires relatifs à la commande, le cas échéant. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant d’un retard dans la livraison ou d’une défaillance de livraison. Des livraisons partielles sont permises. Chaque livraison ou expédition doit être considérée comme une vente séparée.
6. Livraison exprès. La livraison sera généralement effectuée par le Vendeur sur le trottoir le plus proche du site du projet. L’Acheteur autorise le Vendeur à décharger et à laisser les Biens au lieu de livraison si l’Acheteur n’est pas présent pour accepter la livraison. Sur instruction de l’Acheteur, le Vendeur peut accepter d’effectuer la livraison sur le site du projet lui-même, ce qui nécessitera de traverser le site du projet et les améliorations (telles que les allées) qui y sont situées avec des camions qui ne sont pas conçus pour être utilisés sur des allées résidentielles ou des zones paysagères. En outre, sur instruction de l’Acheteur, le Vendeur peut livrer des matériaux de couverture sur le toit du bâtiment situé sur le site du projet, à l’aide de grues, d’élévateurs ou d’équipements similaires, en présence ou non de l’Acheteur ou de son représentant. L’Acheteur est seul responsable de l’inspection du toit avant la livraison des Biens et de la détermination que le toit et ses composants structurels peuvent correctement supporter le poids des Biens qui y seront placés, ainsi que de l’installation rapide des Biens après la livraison sur le toit. L’Acheteur reconnaît que chacune de ces formes de livraison exprès peut endommager le site du projet, y compris, mais sans s’y limiter, les allées, les aménagements paysagers, les services publics ou tout autre bien mobilier ou accessoire se trouvant sur le site du projet ou en faisant partie, ou peut endommager le toit, le tablier structurel ou le bâtiment à la suite de la mise en place des matériaux de couverture sur le toit.
L’Acheteur libère le Vendeur, ses dirigeants, administrateurs, agents, employés et contractants (les « Renonciataires du Vendeur »), et indemnisera les Renonciataires du Vendeur de toute réclamation, demande, action, dommage ou perte, y compris les honoraires et frais d’avocat découlant de ou en rapport avec des réclamations, demandes, actions, dommages ou pertes, y compris les honoraires et frais d’avocat découlant de ou en rapport avec des dommages matériels sur le site du projet.
Dans les provinces autres que le Québec, l’Acheteur libère les Renonciataires du Vendeur et les tiendra exempts de toute réclamation, demande, action, dommage ou perte, y compris les frais d’avocat et les coûts découlant de ou en rapport avec tout dommage corporel aux personnes, y compris la mort, tout dommage ou perte de propriété découlant de ou en rapport avec la livraison des Biens sur le site du projet, y compris la livraison sur le toit de l’immeuble sur le site du projet. CETTE RENONCIATION ET CETTE INDEMNISATION REFLÈTENT UNE RÉPARTITION DÉLIBÉRÉE ET NÉGOCIÉE DES RISQUES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR ET CONSTITUENT LA BASE DU MARCHÉ DES PARTIES SANS LAQUELLE LE VENDEUR N’AURAIT PAS ACCEPTÉ D’EFFECTUER LA LIVRAISON EXPRÈS.
7. Sûretés/biens hypothéqués. Le Vendeur se réserve le droit, par avis écrit, d’annuler toute commande ou d’exiger de l’Acheteur un paiement total ou partiel ou une assurance ou une exécution adéquate, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur, conformément aux dispositions de la présente section. L’Acheteur, afin de garantir le paiement du prix total des biens fournis en vertu des présentes (les « Biens Hypothéqués« ), hypothèque et grève en faveur du Vendeur et accorde à ce dernier le droit d’utiliser les Biens Hypothéqués pour le paiement de la totalité du prix des Biens, hypothèque et grève en faveur du Vendeur et accorde au Vendeur une sûreté d’un montant égal au prix d’achat des biens fournis en vertu des présentes et au produit de leur vente, plus une somme supplémentaire égale à dix-huit pour cent (18%) du montant de l’hypothèque afin de garantir le paiement des intérêts et des frais accessoires qui ne sont pas déjà garantis par le montant de l’hypothèque, les intérêts commençant à courir à compter de la date des présentes au taux de dix-huit pour cent (18%) par an.
La garantie ou l’hypothèque est accordée pour garantir le paiement du solde du prix d’achat des Biens Hypothéqués et de toutes les autres obligations de l’Acheteur envers le Vendeur en vertu des présentes et conformément à la commande et à la liste de prix fournie par le Vendeur.
L’Acheteur sera en défaut en vertu des présentes Conditions générales de vente, et la sûreté créée en vertu des présentes deviendra exécutoire si : (a) l’Acheteur ne paie pas le solde de la valeur facturée à l’échéance ou ne remédie pas à tout autre manquement dans les dix (10) jours suivant la notification de ce manquement par le Vendeur ; (b) l’Acheteur menace, semble ou cesse d’exercer son activité ou modifie substantiellement la nature de son activité, le tout tel que déterminé par le Vendeur à sa seule discrétion ; (c) l’Acheteur devient ou reconnaît être insolvable, fait faillite ou prend généralement des mesures pour parvenir à un compromis, un arrangement ou un accord avec ses créanciers, ou parvient à la liquidation de ses actifs ou à sa faillite ; (e) une notification préalable est donnée par un créancier prétendant détenir ou détenant une créance antérieure de son intention d’exercer sa prétendue créance ou sa créance antérieure ou toute autre sûreté, ou si un tel droit ou une telle sûreté est exercé ou si un créancier garanti prend possession ou nomme un administrateur judiciaire en ce qui concerne toute partie des marchandises vendues ; (f) un ordre d’exécution est déposé contre l’Acheteur ou une saisie est effectuée sur les Biens vendus et n’est pas annulée dans les dix (10) jours suivants ; ou (g) le crédit de l’Acheteur ou de toute personne ou entité fournissant un soutien au crédit pour l’obligation de l’Acheteur envers le Vendeur est mis en péril.
L’Acheteur accepte de signer tous les documents et de fournir toutes les informations nécessaires pour parfaire ou publier ce qui précède auprès des autorités compétentes. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre son exécution jusqu’à ce qu’un tel paiement ou une garantie d’exécution adéquate ait été reçu. Les droits du Vendeur en vertu des présentes s’ajoutent à tous les autres droits que le Vendeur peut avoir en vertu de la loi et ne les limitent pas, y compris les droits de gage du Vendeur en ce qui concerne le terrain ou les bâtiments dans lesquels les Biens ont été incorporés.
8. Garanties: Produits fabriqués par des tiers. Le Vendeur ne donne aucune garantie et toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à l’emploi, qu’elles soient légales ou autres, concernant les produits vendus par le Vendeur et fabriqués par des tiers, sont exclues par la présente.
Les produits fabriqués par des tiers ne sont vendus qu’avec les garanties prévues par le fabricant du produit. Les services fournis par des tiers ne sont soumis qu’aux garanties accordées par ces derniers. L’Acheteur est responsable de l’installation et de l’utilisation conformément aux instructions du fabricant.
Le Vendeur n’adopte ni n’assume aucune responsabilité quant à l’application des garanties des fabricants tiers. L’Acheteur reconnaît qu’il a inspecté les marchandises et qu’il les achète en se fiant uniquement à la garantie du fabricant. Le personnel du Vendeur n’est pas autorisé à modifier cette politique. Aucune garantie séparée ne s’applique aux marchandises défectueuses ou aux pièces ou parties de celles-ci fabriquées par des tiers.
9. Garanties: Produits fabriqués par le vendeur. Le Vendeur garantit à l’Acheteur uniquement que tous les Biens vendus et fabriqués par le Vendeur en vertu des présentes sont exempts, dans des Conditions normales d’utilisation et d’entretien, de défauts matériels et de fabrication, pendant une période de 90 jours à compter de la livraison des Biens. Si, au cours de la période de garantie applicable, tel qu’elle peut être modifiée par le Vendeur de temps à autre, le Vendeur reçoit de l’Acheteur une notification écrite de tout défaut présumé des Biens, et lorsque le Vendeur reconnaît, à sa seule discrétion, que ce défaut est dû à un vice de matière ou de fabrication au moment de la fabrication (l’Acheteur ayant fourni au Vendeur une possibilité raisonnable d’effectuer les tests appropriés), le Vendeur devra, à sa seule discrétion et à ses frais, soit réparer, soit remplacer les Biens défectueux. Le Vendeur a le droit de demander à l’Acheteur de livrer les Biens à un centre de service désigné en vue d’une telle réparation ou d’un tel remplacement. Toute Marchandise réparée ou remplacée par le Vendeur est garantie comme étant exempte de tout défaut de matière ou de fabrication au moment de la fabrication, pour la période initialement applicable à la Marchandise. Aucune garantie séparée ou étendue ne s’applique aux Marchandises réparées ou à une ou plusieurs parties de celles-ci.
Toute question relative à la garantie doit être gérée par l’acheteur qui peut contacter le fabricant via son site web www.roofmart.ca.
10. Limite de responsabilité. CE QUI PRÉCÈDE EST LA SEULE GARANTIE DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS (EXPRESSES ET IMPLICITES ET CELLES DÉCOULANT DE LA LOI OU D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST DONNÉE. En tant que service à l’Acheteur, le Vendeur peut avoir fourni des conseils ou des recommandations concernant les Biens pour l’utilisation prévue par l’Acheteur, ces conseils ou recommandations étant fournis à titre de guide uniquement dans le but d’être vérifiés par l’Acheteur, et le Vendeur n’assume aucun risque ou responsabilité basés sur ou lié à l’utilisation par l’Acheteur de ces conseils/recommandations. La responsabilité du Vendeur en cas de réclamation pour perte ou dommage découlant du présent contrat ou de l’exécution ou de la violation ou liée à la fourniture de tout Bien ou service en vertu des présentes, ou de la vente, de la revente, du fonctionnement ou de l’utilisation de ces Biens, qu’elle soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), la garantie, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou d’autres motifs, ne dépassera pas le prix attribuable à ces biens ou parties de ceux-ci concernés par la réclamation, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE OU LA FAUTE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE UNE RÉPARTITION DÉLIBÉRÉE ET NÉGOCIÉE DES RISQUES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR ET CONSTITUE LA BASE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, SANS LAQUELLE LE VENDEUR N’AURAIT PAS ACCEPTÉ LE PRIX OU LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des frais de main-d’œuvre sans son accord écrit préalable. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, que ce soit à la suite d’une rupture de contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou d’autres motifs, de DOMMAGES INCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d’utilisation des marchandises ou de tout produit associé, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de substitution, les coûts des temps d’arrêt ou les réclamations des clients de l’Acheteur pour de tels dommages. Si le Vendeur fournit à l’Acheteur des conseils ou d’autres formes d’assistance concernant tout Bien fourni dans le cadre du présent contrat, ou tout système ou équipement dans lequel ces Biens peuvent être installés, et qui n’est pas requis en vertu du présent contrat, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’engagera pas la responsabilité du Vendeur, que ce soit sur la base d’un contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou d’autres motifs. L’Acheteur assume l’ensemble de ces responsabilités, risques et obligations, que les produits aient été ou non sélectionnés ou utilisés conformément aux recommandations, à l’assistance ou aux instructions du Vendeur, et l’Acheteur indemnise et dégage le Vendeur de toute responsabilité, perte, coût, dommage, réclamation ou dépense à cet égard.
11 Indemnité. L’Acheteur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, représentants et agents respectifs contre toute réclamation, demande, action, dommage ou perte, y compris les honoraires et frais d’avocat, découlant de ou en rapport avec, en tout ou en partie, les actes d’omission de l’Acheteur, ou de l’un de ses agents, employés, clients ou sous-traitants de l’Acheteur, y compris, lorsque la loi le permet, mais sans s’y limiter, les dommages corporels, y compris le décès, et tout dommage ou perte de biens en résultant, employés, des clients de l’Acheteur ou des sous-traitants, y compris, lorsque la loi le permet, mais sans s’y limiter, les dommages corporels, y compris le décès, et tout dommage ou perte de biens en résultant, ainsi que tout autre dommage reconnu en droit ou en équité, à condition, toutefois, que l’Acheteur ne soit pas responsable envers le Vendeur des dommages directement causés par la seule négligence du Vendeur.
12. Retour de marchandises par l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’accepter les Marchandises retournées sans son autorisation écrite préalable et les Marchandises ne seront pas acceptées à moins qu’elles ne soient dans l’emballage et la quantité d’emballage d’origine. Tous les retours autorisés doivent être effectués dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture et doivent contenir le numéro de la facture et la date d’achat. Tous les retours autorisés aux entrepôts du Vendeur doivent être effectués en port payé et peuvent être soumis à des frais de retour de quinze pour cent (15 %) ou à un minimum de cinquante dollars (50 $), le montant le plus élevé étant retenu, plus les frais de reconditionnement, les frais de restockage ou les frais de reconditionnement. Aucuns frais de retour ne sont applicables si le retour est rendu nécessaire par une erreur administrative de la part du Vendeur ou si le retour est effectué à des fins de réparation ou de remplacement conformément à la garantie du Vendeur énoncée dans les présentes Conditions générales de vente. Tous les manques et/ou excédents et/ou Marchandises endommagées doivent être identifiés dans les 24 heures suivant la date d’expédition. Il n’y a pas de retour pour les commandes exprès.
13. Cession. Les présentes Conditions générales de vente lient les successeurs respectifs et les ayants droit autorisés des parties et s’appliquent à leur profit. L’Acheteur ne peut céder tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable du Vendeur, lequel peut être refusé pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion du Vendeur. Aucune garantie ne peut être cédée en aucune circonstance.
14. Force Majeure. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages dus à un retard de livraison ou d’exécution ou à une absence de livraison, en tout ou en partie, si ce retard de livraison ou d’exécution ou cette absence de livraison est dû à i) une cause échappant à son contrôle raisonnable ; ou ii) un cas de force majeure, un acte ou une omission de l’Acheteur, un acte des autorités civiles ou militaires, une priorité gouvernementale ou autre allocation ou contrôle, des embargos, des catastrophes naturelles, des pandémies ou des épidémies, des Conditions météorologiques inhabituellement sévères, des inondations, des incendies, des grèves ou autres difficultés de travail, des grèves ou conflits de travail, des émeutes ou autres troubles civils, une insolvabilité ou autre incapacité d’exécution du fabricant, un retard dans le transport ; ou iii) toute autre impossibilité commerciale, y compris l’incapacité des systèmes informatiques ou de télécommunications à fonctionner correctement, la destruction ou la perte d’enregistrements électroniques ou de données, les fermetures d’usine, l’indisponibilité de matériaux ou de composants, l’indisponibilité ou les retards de transport, une capacité de production insuffisante, les demandes, lois, réglementations, ordres ou actions des pouvoirs publics. Dans le cas d’un tel retard, la date de livraison ou d’exécution sera prolongée d’une période égale au temps perdu en raison du retard. Des frais supplémentaires pour la livraison locale peuvent également être appliqués.
15. Droit applicable, divisible et modification. Les présentes Conditions de vente sont régies par les lois de la province où se trouve la succursale du Vendeur qui fournit les Marchandises, sans référence au choix de la loi, aux conflits de lois ou aux principes d’une province ou d’un pays qui pourraient autrement s’appliquer. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de vente et qu’elle est strictement exclue. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et les parties feront de leur mieux pour y substituer une disposition valide, légale et applicable qui, dans la mesure du possible, met en œuvre l’objectif des présentes Conditions générales de vente. Roofmart se réserve le droit de modifier ou d’amender unilatéralement toute partie des présentes Conditions générales de vente, à tout moment et sans préavis, avec effet immédiat dès leur publication sur le site web de Roofmart (www.roofmart.ca).
